Supplemento au Répertoire universel et raisonné de giurisprudenza civile, criminelle, canonique et bénéficiale ; ouvrage de plusieurs jurisconsultes . nt, aucun des contri-35 buables, dans des clalTes inférieures à celles05 où ils étoient précédemment, ventole une auto-35 rifation exprefle du fieur tenente général35 de police, & fous Peine de trois cens livres35 damende,à la décharge des imposizioni des33 plus pauvres membres de la Communauté;3> lefquelles autorifations feront communiquées35 fan déplacer, chaque jour de bureau à tous35 ceux des contribuables qui lexigeront, pour35 être par

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Supplement au Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale ; ouvrage de plusieurs jurisconsultes . nt, aucun des contri-35 buables, dans des clalTes inférieures à celles05 où ils étoient précédemment, fans une auto-35 rifation exprefle du fieur lieutenant général35 de police, & fous peine de trois cens livres35 damende, à la décharge des impositions des33 plus pauvres membres de la Communauté;3> lefquelles autorifations feront communiquées35 fans déplacer, chaque jour de bureau, à tous35 ceux des contribuables qui lexigeront, pour35 être par eux fait audit fieur lieutenant général33 de police telles obfervations quils croiront33 convenables. 33 XIII. Enjoint fa majefté au fieur lieutenant33 général de police de tenir particulièrement35 la main à lexécution du préfent arrêt, qui35 fera imprimé, publié & affiché par-tout où« befoinlera, & fur lequel toutes lettres né-33 cefTaires feront expédiées ; dérogeant, en tant33 que de befoin, aux arrêts & réglemens précé-33 demment rendus, en tout ce qui pourroit y» être contraire, G 2. ioo CORPS. Lexécution de ce règlement ayant donné Heuà quelques difficultés, le roi a rendu le 27 février1780, en fon confeil, un autre arrêt par lequelil a ordonné quà lavenir les marchands ouartifans, & leurs veuves, qui, en conféquence dela faculté à eux accordée par larticle 8 de larrêtdu 14. mars précédent, auroient déclaré devantle lieutenant général de police vouloir fufpendrelexercice de leur commerce ou profefîîon, &auroient été compris dans les années fuivantesfur les rôles de la ville, ne pourroient, lorfquilsdéclareraient vouloir reprendre cet exercice, être employés par les gardes, fyndics & adjointsfur les états & répartitions des impofitions desCorps & Communautés , pour le principal deleur capitation, à une moindre taxe que celleà laquelle ils auroient été impofés fur les rôlesde la ville, & en ce,

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